Le contrat d’apprentissage
Objectif
Permettre au bénéficiaire de suivre une formation en vue d’acquérir un diplôme d’État ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur.
Public
Jeunes de 16 à 29 ans révolus sauf cas particuliers et dérogatoires.
Nature et durée du contrat
- Contrat établi selon un formulaire type CERFA 10-103*11 et soumis à dépôt auprès de l’OPCO dont relève l’entreprise
- Contrat de travail d‘une durée indéterminée à dispositions particulières ou limitée, de 6 mois à 3 ans selon le cycle de formation.
- Il peut être rompu, par l’une ou l’autre des parties, jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Article L 6222-18 du code du travail
Formation
- Dispensée en CFA, en alternance avec l’entreprise.
- Durée variable selon le diplôme ou le titre préparé.
Maître d’apprentissage
- L’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage.
- Le maître d’apprentissage est l’un des salariés majeurs et volontaires de l’entreprise.
- Les compétences professionnelles exigées sont déterminées par convention ou accord collectif de branche, à défaut par condition réglementaire.
- Possibilité de prise en charge par les OPCO des dépenses de formation de maître d’apprentissage (15 € par heure dans la limite de 40 heures).
Rémunération
Calculée en pourcentage du SMIC (sauf dispositions plus favorables de la convention collective).
Elle varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation.
| Âge | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
|---|---|---|---|
| - de 18 ans | 27% | 39% | 55% |
| 18-20 ans | 43% | 51% | 67% |
| 21-25 ans | 53% | 61% | 78% |
| 26 ans et + | 100% | 100% | 100% |
| Depuis le 1er novembre 2024, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) Smic est de 1 801,80€ bruts par mois, soit 1 426,30€ nets pour 35 heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,88€). | |||
- Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de succession de contrats chez le même employeur ou avec un employeur différent, sous condition d’obtention du précédent titre ou diplôme.
- Les salaires versés dans le cadre d'un contrat d’apprentissage sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC) annuel, avant déduction des frais professionnels.
Aides & Exonérations
Une aide à l'apprentissage de :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 2 000€ pour les entreprises de 250 salariés et plus
- 6 000€ si l’apprenti est en situation de handicap la première année des contrats conclus entre le 24 février 2025 au 31 décembre 2025, préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP) et pour toutes les entreprises (sous conditions pour les entreprises de 250 salariés et plus).
Des aides sont prévues pour l’embauche de personnes en situation de handicap en contrat d’apprentissage (Agefiph ou FIPHFP).
Une exonération de cotisations sociales
Totale ou partielle selon la taille de l’entreprise : l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du SMIC. L’exonération couvre l’ensemble des cotisations salariales de retraite complémentaire.
Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage.
Exonération applicable aux contrats d'apprentissage
Afin de soutenir le développement de la formation en alternance et de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 29 ans, des mesures d’exonération des cotisations et contributions sociales ont été mises en place lors de l’embauche d’un apprenti.
Formalités
- Déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat.
- Dépôt du contrat auprès de l’OPCO (opérateur de compétences) dont relève l’employeur avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
- Visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail.