Contrat d’apprentissage

Objectif

Permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme d’Etat ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Public

Jeunes de 16 à 29 ans révolus sauf cas particuliers et dérogatoires.

Nature et durée du contrat

Contrat de travail d‘une durée déterminée ou indéterminée de type particulier établi selon un modèle type CERFA FA13 et soumis à enregistrement.

De 6 mois à 3 ans selon le cycle de formation.

Il peut être rompu, par l’une ou l’autre des parties, jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Formation

Dispensée obligatoirement au Centre de Formation en alternance (CFA) en alternance avec l’entreprise.

Durée variable selon le diplôme ou le titre préparé.

Rémunération minimale

La rémunération minimale est calculée en pourcentage du SMIC.

Elle varie en fonction de l'âge de l'apprenti et l’ancienneté dans le contrat.

Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de succession de contrats chez le même employeur ou avec un employeur différent.

Rémunération

Depuis le 1er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) Smic est passé à 1 709,28€ bruts par mois, soit 1 353€ nets pour 35 heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,27€).

Afin de valider un contrat d'apprentissage vous devrez :

• Désigner un maître d’apprentissage.
• Valider la déclaration unique d’embauche auprès de l’Urssaf avant le début du contrat.
• Faire passer au futur apprenti une visite médicale d’embauche auprès du médecin du travail.
• Ajouter au dossier la copie du précédent contrat en cas de contrats successifs et, le cas échéant, la copie de la rupture.
• Obtenir le titre autorisant l’apprenti à travailler en France s’il est de nationalité étrangère.
• Procéder enfin à l'enregistrement du contrat par la chambre consulaire dont dépend l’établissement.

Le contrat d’apprentissage complet doit être adressé à la chambre consulaire pour enregistrement au plus tard dans les 5 jours suivant la date de début d’exécution du contrat.

Pour gagner du temps, vous pouvez remplir en ligne le contrat d'apprentissage de votre apprenti.

Pour gagner du temps, vous pouvez remplir en ligne le contrat d'apprentissage de votre apprenti.

Pour toute information complémentaire, contactez-nous au 01.34.83.95.78

A noter : 

A réception du dossier complet, la chambre consulaire procède à l’enregistrement du contrat d’apprentissage. Un exemplaire du contrat est adressé aux organismes sociaux (URSSAF…). Les Directions du travail, des ITT ou SDITEPSA - effectuent un contrôle de la validité de l’enregistrement