Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation
Objectif
Permettre au bénéficiaire d’acquérir une qualification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), reconnue par une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi d’une branche professionnelle.
Public
Jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale.
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
Bénéficiaires : du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'un contrat aidé.
Nature et durée du contrat
Contrat établi selon un modèle type Cerfa EJ20.
CDD ou CDI comprenant une action de professionnalisation.
Durée du CDD ou de l’action de professionnalisation : 6 à 12 mois (36 mois si public spécifique).
Formation
Dispensée par un organisme de formation ou le service formation de l’entreprise.
Durée
15 % à 25 % de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation avec un minimum de 150 heures (la durée peut-être supérieure si prévu par un accord de branche). Financée par l’employeur avec une possibilité de prise en charge selon les critères de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il dépend (accord préalable nécessaire), ou pour les 20 salariés et plus, possibilité d'imputation sur le 0,5 % DIF/professionnalisation.
Rémunération minimale
Calculée en pourcentage du SMIC
Rémunération
| Âge | Titulaire d'un Bac Pro, Titre ou Diplôme Professionnel du même niveau | Inférieur au bac pro |
|---|---|---|
| - de 21 ans | 65% | 55% |
| 21 - 25 ans | 80% | 70% |
| 26 ans et + | 100% ou 85% du minimum conventionnel si plus favorable | 100% ou 85% du minimum conventionnel si plus favorable |
Depuis le 1er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) Smic est passé à 1 709,28€ bruts par mois, soit 1 353€ nets pour 35 heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,27€).
Exonérations
Pour les contrats conclus avec les personnes de 45 ans et plus, exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Pour les autres publics, possibilité de bénéficier des réductions de charges dites "allègements Fillon". Dispositions particulières pour les groupements d'employeurs - nous consulter.
Tutorat
Un tuteur peut être nommé sous certaines conditions.
Possibilité de prise en charge par les OPCA des dépenses de formation de tuteur (15 € par heure dans la limite de 40 heures) et de la fonction tutorale (dans la limite de 230 € par mois, par bénéficiaire et pour une durée maximale de 6 mois).
Formalités entreprise
Les contrats de professionnalisation sont validés par les OPCA et la DDTEFP.
Vous devrez effectuer les démarches suivantes :
- Conclure une convention avec l'organisme de formation
- Faire établir une déclaration unique d'embauche auprès de l'Urssaf avant le début du contrat.
- Faire passer au futur apprenti une visite médicale d'embauche avec le médecin du travail.
- Transmettre le dossier à l'OPCA et à la DDTEFP pour accord et enregistrement.
A noter :
Les entreprises de plus 250 salariés sont incitées à recruter en alternance 4 % de leur effectif moyen annuel.
Mise en place d'un BONUS/MALUS pour favoriser l'atteinte de ce quota.