Le contrat de professionnalisation
Objectif
Permettre au bénéficiaire, dans le cadre de la formation continue, d’acquérir une qualification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), reconnue par l’État et/ou une branche professionnelle.
Publics
- Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale.
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
- Bénéficiaires : du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat aidé.
- Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (CUI).
Nature et durée du contrat
- Contrat établi selon un modèle type Cerfa N°12434*04.
- CDD ou CDI comprenant une action de professionnalisation.
- Durée du CDD ou de l’action de professionnalisation : 6 à 12 mois (36 mois si public spécifique).
Formation
- Dispensée par un organisme de formation ou le service formation interne de l’entreprise.
- Durée :15 % à 25 % de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation avec un minimum de 150 heures (la durée peut être supérieure si prévue par un accord de branche).
- Financée en tout ou partie par l’OPCO dont relève l’entreprise. La partie non financée sera à la charge de l’entreprise.
Tutorat
- Désignation obligatoire d’un tuteur : il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
- Possibilité de prise en charge par les OPCO des dépenses de formation de tuteur (15 € par heure dans la limite de 40 heures) et de la fonction tutorale (dans la limite de 230 € par mois, par bénéficiaire et pour une durée maximale de 6 mois). Le plafond de 230 € peut être majoré de 50 % dans certains cas. Les conditions d’obtention des aides au tutorat et les modalités de prise en charge des formations tutorales varient selon les branches et OPCO.
Rémunération
Calculée en pourcentage du SMIC
| Âge | Titulaire d'un Bac Pro, Titre ou Diplôme Professionnel du même niveau | Inférieur au bac pro |
|---|---|---|
| - de 21 ans | 65% | 55% |
| 21 - 25 ans | 80% | 70% |
| 26 ans et + | 100% ou 85% du minimum conventionnel si plus favorable | 100% ou 85% du minimum conventionnel si plus favorable |
| Depuis le 1er novembre 2024, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) Smic est de 1 801,80€ bruts par mois, soit 1 426,30€ nets pour 35 heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,88€). | ||
Aides & exonérations
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés de 45 ans et plus ;
- Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ) ;
- Créance déductible du solde de la taxe d’apprentissage pour les entreprises ;
- Aide de 2 000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ;
- Aide forfaitaire pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus (France Travail);
- Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ.
Formalités
- Prendre contact avec l’OPCO pour connaitre les conditions de mise en œuvre d’un contrat de professionnalisation dans la branche.
- Déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf avant le début du contrat.
- Conclusion du contrat de professionnalisation entre l’entreprise et le salarié.
- Envoi du dossier à l’OPCO au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, et validation de la prise en charge de la formation.
- Conclusion d’une convention de formation avec l’organisme de formation.
- Visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail.